AD002 : Service administratif – DEMANDE PREALABLE POUR LA MAIRIE + DÉCLARATION ENEDIS INSTALLATION SOLAIRE INF À 3KW

Demande mairie (DP) Convention d’autoconso (CACSI)

La Déclaration préalable de travaux (DP) : concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux en toiture d’un bâtiment, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques ou supérieur à 1.80m du sol ou une installation solaire supérieure à 3kWc.

La CACSI (convention d’autoconsommation sans injection) est une document signé entre Enedis (ou le gestionnaire de réseau local) et le producteur d’électricité. Elle officialise la présence des installations de production photovoltaïque à destination d’autoconsommation, sans injection sur le réseau.

Cette prestation comprend le double accompagnement.

Pour les systèmes photovoltaïque d’une puissance jusqu’à 3kWc la prestation comprend :

• constitution du dossier de demande de déclaration préalable
• dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
• suivi
• compléments éventuels
• collecte du récépissé et de l’accord
• transmission par mail du dossier accepté au Producteur
• constitution et dépôt du dossier de demande de convention CACSI auprès d’ENEDIS
• suivi de la procédure
• signature de la convention
• transmission des documents signés au Producteur (sur la base d’un mandat de représentation signé par le Producteur)