AD003 : Service administratif – Déclaration de travaux à la marie + Déclaration ENEDIS installation solaire supérieur à 3KW.

Demande mairie (DP) Contrat de raccordement (CAE)

La Déclaration préalable de travaux (DP) : concerne les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la pose de panneaux en toiture d’un bâtiment, ou dans les secteurs protégés autour des Bâtiments historiques.

Le Contrat d’Accès au réseau et d’Exploitation (CAE) est couplé à la Proposition de raccordement (PDR).
Le CAE est le contrat qui liera le Producteur à ENEDIS (ou au gestionnaire de réseau local) pendant la durée d’exploitation de la centrale solaire, et la PDR est la proposition technique et financière liée à l’aménagement éventuel du réseau pour l’accueil de la production injectée et à la pose du compteur de production.

Cette prestation comprend le double accompagnement.

Sur la base des spécificités du matériel acquis et des informations fournies par le Producteur, la prestation comprend, pour les projets jusqu’à 9 kWc :

• constitution du dossier de demande de déclaration préalable
• dépôt en Mairie (par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée)
• suivi
• compléments éventuels
• collecte du récépissé et de l’accord
• transmission par mail du dossier accepté au Producteur
• constitution et dépôt du dossier de demande de raccordement auprès d’ENEDIS
• suivi de la procédure (pose de compteurs … jusqu’à la mise en service)
• signature de la convention
• transmission des documents signés au Producteur (sur la base d’un mandat de représentation signé par le Producteur)

Il est possible que des frais de raccordement, en général limités, à la charge du Producteur soient demandés par ENEDIS suivant la nature du projet.